CONDITIONS GENERALES – THOMAS CONCIERGERIE ARTICLE 1 – Champ d’application Le Client est propriétaire d’un ou plusieurs biens immobiliers, qu’il propose à la location sur la plateforme Airbnb. La SAS THOMAS CONCIERGERIE, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 927 898 676, ayant son siège social 17 rue de la ville de Miremont, 33000 BORDEAUX, ci-après désignée « le Prestataire », développe une activité de conciergerie. Le Client a fait appel au Prestataire dans le but de lui confier des prestations relatives à la gestion locative de son ou ses biens immobiliers (ci-après : le Logement). Les Parties sont signataire d’un devis, qui dresse la liste des biens confiés au Prestataire, et fixe les tarifs applicables. Ce devis renvoie expressément aux présentes conditions générales, qui s’appliquent sans restriction ni réserve. Ces conditions générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire. Ces conditions générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur au jour de la signature du devis. ARTICLE 2. Objet du contrat Le Client confie au Prestataire la gestion locative, via la plateforme Airbnb, des biens immobiliers listés au devis. Plus précisément, le Client confie au Prestataire les prestations suivantes : – Création de l’annonce, rédaction / prise de photos (en fonction du devis réalisé). – Optimisation du calendrier, des prix. Gestion et mise à jour de l’annonce. – Mise à disposition aux Voyageurs des clés du Logement (selon les modalités déterminées entre le Client et le Prestataire). – Vérification de l’état du Logement : le Prestataire se charge de vérifier l’état du Logement après la sortie des Voyageurs. Le Prestataire vérifie que le Logement n’a subi aucun dommage visible (une tâche importante, un équipement endommagé, ou une vitre cassée par exemple). Le Prestataire vérifie également l’état de fonctionnement des principaux équipements du Logement. – Ménage et Intendance : le Prestataire réalise le ménage du Logement avant toute nouvelle occupation. Cette Prestation correspond à un service de ménage standard, et non un nettoyage visant à l’amélioration de l’état d’origine du Logement. S’il s’avère nécessaire de réaliser un ménage plus complet, le Prestataire se réserve la possibilité de facturer des frais supplémentaires au Client. – Blanchisserie, selon les conditions précisées au devis. – Communication : le Prestataire communique avec les Voyageurs durant toute la durée de leur séjour. Il est précisé que le Prestataire n’intervient qu’en vue de fournir les prestations susvisées, dans le cadre de son activité de conciergerie. Il n’intervient pas dans la conclusion du contrat de location entre le Client et les Voyageurs. De même, les parties reconnaissent que le présent contrat n’a pas vocation à régir leur utilisation respective de la Plateforme Airbnb, ou toutes autres plateformes auxquelles les parties feraient appel, qui est soumise à des conditions d’utilisation spécifiques. ARTICLE 3. Exécution des prestations Le Client s’engage à coopérer activement avec le Prestataire, et notamment à lui fournir dans les meilleurs délais : – Toute information utile, exhaustive et exacte nécessaire à la réalisation des prestations listées à l’article 2 ; – Deux jeux de clés pour chaque Logement listé au devis ; – Un accès facile au(x) Logement(s) le cas échéant ; – le matériel nécessaire à un bon accueil des Voyageurs, selon les préconisations du Prestataire. Si, dans le cadre de la fourniture des Prestations, le Prestataire identifie que des Voyageurs ont causé des dégâts ou dommages au Logement, le Prestataire en informe le Client dans les meilleurs délais. Si, dans le cadre de la fourniture des Prestations, le Prestataire identifie que des travaux d’entretien ou de réparation sont nécessaires, il en informe le Client qui effectuera lesdits travaux à sa charge, soit par l’intermédiaire d’un prestataire choisi par ses soins, soit par l’intermédiaire du Prestataire. Le Prestataire pourra sous-traiter la fourniture des Prestations au Prestataire de son choix. Dans ce cas, il demeurera seul responsable envers l’Client de l’exécution des Prestations sous- traitées. ARTICLE 4. Obligations du Client Le Client déclare et garantit qu’il a la capacité de conclure le présent contrat. Il fait son affaire personnelle du respect des obligations légales et réglementaires attachées à la location du ou des Logements objets du contrat, et notamment de la règlementation sur les locations meublées touristiques. Il s’engage à mettre à la disposition du Prestataire tous les moyens et informations permettant la meilleure réalisation possible des prestations et à coopérer avec lui, de bonne foi, pendant toute la durée du contrat. En outre, le Client : – garantit qu’il dispose des droits lui permettant de louer le Logement objet du contrat, – s’engage à mettre à la disposition des Voyageurs un Logement salubre et en bon état de fonctionnement, et à le maintenir dans un bon état général tout au long du contrat, – s’engage à signaler immédiatement au Prestataire les éventuelles modifications d’accès au Logement (modification du code d’accès notamment), – s’interdit de communiquer directement avec les Voyageurs, et de prendre toute décision concernant les réservations, et plus généralement s’interdit toute immixtion dans les relations entre le Prestataire et les Voyageurs, – s’interdit de désactiver l’annonce du Logement, le Prestataire étant seul habilité à le faire, – déclare qu’il a souscrit une assurance habitation sur le Logement, couvrant les dommages causés par des tiers à l’occasion d’une location, et s’engage à maintenir et à payer les primes de ladite assurance tout au long du contrat, – garantit que le Logement est libre de toute procédure de saisie immobilière, ou autre procédure pouvant avoir un impact sur la mise en location du Logement. La responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de déclarations inexactes ou incomplètes faites par le Client. ARTICLE 5. Obligations du Prestataire Le Prestataire met en oeuvre tous les moyens raisonnables et nécessaires à la bonne réalisation des prestations ci-dessus définies. Il est seul à décider de la gestion du calendrier, et à pouvoir modifier les tarifs affichés, et ce dans le but d’optimiser les réservations. ARTICLE 6. Dépenses urgentes Le Client autorise le Prestataire à engager des frais sans son accord préalable, jusqu’à 300 € HT. Cette disposition concerne des dépenses urgentes et nécessaires à la bonne réalisation du service d’accueil des Voyageurs (ouverture de porte, pannes ou remplacement de matériel par exemple). Les frais engagés seront refacturés au Client. Si les frais à engager dépassent cette somme, le Client s’engage à valider la dépense sans délai, à défaut de quoi le Prestataire se réserve le droit de suspendre son intervention. ARTICLE 7. Conditions de règlement En contrepartie de la fourniture des Prestations objets du contrat, le Client s’engage à payer le prix, tel que défini sur le devis signé, ainsi que des dépenses annexes liées à la location du Logement (fournitures d’usage, produit d’accueils et ménager, blanchisserie). Toute prestation sollicitée par le Client, non prévue au devis initial, fera l’objet d’une facturation complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client. Le prix est exigible dès la date de la réservation. Le Prestataire est payé lors de la venue des Voyageurs. En fin de mois, il adresse sa facture au Client. Les factures du Prestataire sont payées par prélèvement sur les sommes payées par le Voyageur, ou à défaut à réception de la facture. Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalant au triple du taux d’intérêt légal de l’année en cours, ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante euros au titre des frais de recouvrement. Les intérêts de retard sont capitalisables mensuellement sur le montant restant impayé à compter du jour de la facture et ce jusqu’au règlement complet de celle-ci ; tout mois commencé étant considéré comme écoulé pour le calcul des intérêts. Ces intérêts courront sans mise en demeure préalable. En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre l’exécution de ses obligations, sans préjudice du droit de demander en outre l’indemnisation du préjudice subi. Toute diminution ou interruption momentanée des possibilités pour le Prestataire d’exécuter les Prestations, découlant d’une cause indépendante de sa volonté, ne saurait exonérer le Client du paiement des sommes dues au titre du contrat. ARTICLE 8. Durée Le Contrat est conclu pour une durée d’un an, commençant à courir à la date de sa signature par les parties. A l’issue de cette période, il se renouvelle par tacite reconduction, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec AR, moyennant le respect d’un préavis de trois mois. Dans un tel cas, les commissions dues au Prestataire au titre des réservations en cours à la date de la résiliation sont intégralement dues, au titre du travail de prospection et de gestion des réservations réalisé par le Prestataire en amont de la résiliation. ARTICLE 9. Résiliation 9.1. Résiliation à l’initiative du Client En cas de résiliation du contrat en violation des dispositions de l’article 8, le Client sera redevable de l’intégralité des commissions dues au titre des réservations en cours, des frais engagés par le Prestataire, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de résiliation de 1 200 € TTC. 9.2. Résiliation à l’initiative du Prestataire Le contrat pourra être résolu par le Prestataire en cas de non-respect de ses obligations par le Client, et notamment dans les cas suivants : – non-paiement des sommes dues au titre du présent contrat, – immixtion répétée dans ses relations avec les Voyageurs, Et ce sans que le Client puisse réclamer une quelconque indemnité s’agissant des conséquences de la résiliation. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement du Client à ses obligations aura lieu de plein droit quinze jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure sera notifiée par lettre recommandée avec AR. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause. La résolution interviendra sans préjudice de tous autres droits ou actions dont le Prestataire pourrait se prévaloir à l’encontre du Client. 9.3. Conséquences de la cessation du contrat Le Prestataire est seul habilité à désactiver l’annonce. Le Prestataire s’engage à rendre au Client tous les jeux de clés qui ont été mis à sa disposition dans le cadre du contrat. Les clés seront remises à l’adresse du Logement, et sous réserve du règlement de l’ensemble des sommes dues en vertu du présent contrat. ARTICLE 10. Responsabilité du Prestataire Le Client demeure seul responsable du prix, de la durée, et de la récurrence éventuelle de la location de son Logement. Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable en cas d’absence de réservation ou de location du Logement. De même, il ne répond en aucun cas des Voyageurs, ni des éventuelles dégradations ou disparitions d’objets survenus au cours d’une location. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence fautive dûment prouvée, et est limitée aux préjudices directs du Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive : la perte d’exploitation, la perte de réservation, les pertes de bénéfices, l’atteinte à l’image. Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable pour tout retard ou inexécution consécutif : – à la survenance d’un cas de force majeure, – à une faute ou une négligence du Client. Il est rappelé que le Client est seul responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité. En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant HT des prestations effectivement payées par le Client dans le cadre de l’exécution du contrat. ARTICLE 11. Nullité partielle La nullité d’une clause des présentes Conditions générales n’entraîne pas la nullité desdites conditions dans leur ensemble, qui resteront applicables pour le surplus et interprétées selon l’économie générale du contrat. ARTICLE 12. Non-renonciation Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir de l’un quelconque des droits résultant des présentes Conditions générales, ne pourra pas être interprété comme valant renonciation de sa part à tout droit prévu par les présentes. ARTICLE 13. Loi applicable ‐ Juridiction Les relations contractuelles entre le Client et le Prestataire sont régies par le droit français. En cas de difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation du présent contrat, les parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour parvenir à un règlement amiable du litige. A défaut, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du Logement loué. ARTICLE 14. Election de domicile Pour les besoins des présentes, les parties font élection de domicile aux adresses indiquées au devis. Toute modification devra être signifiée à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, afin de lui être opposable.